Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est porte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – D’ici au 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évaluera notamment l’imp...

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’ort...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rap...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés au I de l’article L. 313‑12 » les mots : « ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « 2° Accompagner, en articulation avec les établissements et services autonomie à domicile d...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’arti...