Organisation et transformation du système de santé
(Article 23)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1110‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visé...

Après l'article L4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter les infirmières et infir...

Après le septième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. » Exposé sommaire : Les indicateurs de santé, déterminés par les agences régionales de santé, donnent des informations précises sur la santé du territoire, l'effet de l'environnement économico-social sur les données de santé et les par...

I. - Au deuxième alinéa, remplacer toutes les occurrences des mots « hôpitaux de proximité » par les mots « établissements de santé de proximité ». II.- Au troisième alinéa, remplacer toutes les occurrences des mots « hôpitaux de proximité » par les mots « établissements de santé de proximité ». III.- Au septième alinéa, remplacer toutes les ...

L'article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susc...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris apr...

Après l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. - L'infirmière ou l'infirmier exerçant en activité libérale peut, en coordination avec le médecin traitant, assurer des consultations de premier recours dont l'objet est de recueillir à destination du médecin traitant les informations relatives...

L'article L. 4011‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les éléments de rémunération des personnels paramédicaux qui se rattachent à leur participation à la coopération. » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « pris », sont insérés les mots : « sous deux mois » ; ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6143‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré systématiquement au projet social défini par chaque établissement. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

À l'alinéa 3, après le mot : « organismes », insérer les mots : « , notamment universitaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer dans la loi le rôle que les universités peuvent jouer dans le processus de certification. Cette position dans la certification permettra de faire évoluer les programmes pédagogiques de faç...

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Actuellement, les étudiants orthoptistes privilégient les stages à l'hôp...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». III. – En conséquence, au même alinéa 23, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux années : « 2...

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième cycle des études médicales comprend un module destiné à l'apprentissage des méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le nombre de médecins ne cesse de chuter au cours des dernières...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , notamment pour permettre la mutualisation du pilotage de ces ressources humaines au niveau du groupement ». Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Il prévoit notamment une habilitation à légiférer par ordonnances afin de « dé...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et les collectivités territoriales » les mots : « les collectivités territoriales, les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133‑1 du présent code » Exposé somm...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. » Exposé sommaire : Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d'ouvrir la possibilité de disposer au sein de l'espace numérique en santé une ru...

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le directeur général de l'agence régionale de santé peut habiliter les infirmières et infirmiers libéraux établis dans ladite région à programmer, sur prescription médicale annuelle et en coordination avec le médecin traitant, les soin...