Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du parcours d'évaluation de ses besoins, ou qu’i...

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2, dont l’objectif est de permettre de pouvoir considérer comme éligible à la PCH ...

Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « soutien à l’autonomie » prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi. Il substitue à la notion « d’autonomie globale », celle « d’autonomie dans toutes ses dimensions », afin de g...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 245‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun refus d’attribution de la prestation ne peut être décidé sans que le demandeur ou son représentant n’ait été entendu au cours du parcours d'évaluation de ses besoins, ou qu’i...

Après le mot : « mot », rédiger ainsi la fin de l’article : « : « décret », sont insérés les mots : « qui ne se limitent pas à des difficultés absolues à réaliser des activités » . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2, dont l’objectif est de permettre de pouvoir considérer comme éligible à la PCH ...

Substituer au mot : « globale » les mots : « dans toutes ses dimensions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de « soutien à l’autonomie » prévue à l’article 1^er de la présente proposition de loi. Il substitue à la notion « d’autonomie globale », celle « d’autonomie dans toutes ses dimensions », afin de g...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la c...