Les amendements de Aurélien Pradié pour ce dossier
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Pour compléter votre rengaine, vous devriez ajouter que cela risque de poser problème au Conseil d'État !
J'évoquerai, à propos de l'article 3, un point de détail qui, en réalité, n'en est pas un. Nous sommes opposés au desserrement de l'étau de surveillance du domicile à la commune. Tentant de comprendre votre raisonnement en commission, j'en suis arrivé à la conclusion que deux raisons pouvaient vous conduire à ce desserrement de l'étau et du pér...
