Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier

111 amendements trouvés


02/07/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Nury, M. Reda, M. Sermier, M. Pradié, Mme Dalloz, M. Parigi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. ...

02/07/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Boucard, M. Pradié, Mme Dalloz, M. Masson, M. Parigi, M. Via...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution. Cette phrase est importante puisqu’elle co...

29/06/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Straumann, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schellenberger, M...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouv...

29/06/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Straumann, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schel...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ». Exposé sommaire : L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionne...

29/06/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Boucard, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Lorion, M. Cattin

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à transformer le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) en une « Chambre de la Société Civile ». En réformant le fonctionnement du CESE, le Gouvernement ne répond pas aux li...

29/06/2018 — Amendement N° CL222 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau statut est e...

28/06/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cattin, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Perrut, ...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Au détriment du Parlement, le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace instaure l’hyper-présidentialisation du pouvoir. Entre autres exemples, le temps de discussion du projet de l...

28/06/2018 — Amendement N° CL220 au texte N° 911 - Article 13 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

28/06/2018 — Amendement N° CL221 au texte N° 911 - Article 14 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

28/06/2018 — Amendement N° CL219 au texte N° 911 - Article 11 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'exprimer ainsi notre réticence à ce que 10% des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est déjà le cas actuellement. C'est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d'une mesure qu'il jug...

27/06/2018 — Amendement N° CL217 au texte N° 911 - Article 8 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l'article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

27/06/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 911 - Article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

27/06/2018 — Amendement N° CL218 au texte N° 911 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 4 de l'article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l'objet d'une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

27/06/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 911 - Article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

26/06/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

26/06/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 911 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l'Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l'Assemblée. Lors de la lectur...

25/06/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 911 - Article 3 (Tombe)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l'article 41 de la Constitution dispose que « S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'as...

25/06/2018 — Amendement N° CL213 au texte N° 911 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article 34 de la Constitution (qui définit les missions du législateur) en ajoutant que la loi définit les principes fondamentaux de l'action contre les changements climatiques. Le Conseil d'Etat a observé que cette disposition aura sans doute peu d'incidence sur les compétences ...

25/06/2018 — Amendement N° CL69 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henr...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s'il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d'une nouvel...

25/06/2018 — Amendement N° CL214 au texte N° 911 - Article 3 (Adopté)
M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d'amendement mentionné à l'article 44 de la Co...