Violences au sein de la famille
(Article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la pertinence du développement par les pouvoirs publics d'une application pour smartphone à destination des victimes de violence dans le couple ne fait aucun doute, le positionnement de l'article 9 au sein du chapitre IV relatif au téléphone grave danger a inquiété les parties prenantes qui y ont vu...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les infor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales ...

Après le mot : « attribuée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « , sauf circonstances particulières et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence, et la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent. » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à plusieurs modifications su...