Démocratiser le sport en france

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 221‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Pour la gestion de l’après-carrière et la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau inscrits pendant au moins 4 années sur la liste mentionnée au p...

Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. » Exposé sommaire : Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L’article ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 132‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » » Exposé sommaire : Cet amen...