Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
24 amendements trouvés
30/04/2019 — Amendement N° AC51 au texte N° 1616 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bergé
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en reprenant une partie de l’article 1er de l’Ordonnance de 1...
30/04/2019 — Amendement N° AC37 au texte N° 1616 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Le Grip, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, Mme Mette, Mme...
Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3-1.– Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette ex...
30/04/2019 — Amendement N° AC15 au texte N° 1616 - Article 3 (Retiré)
Mme Bergé
Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux éd...
29/04/2019 — Amendement N° AC12 au texte N° 1616 - Après l'article 3 decies (Irrecevable)
Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’actualiser le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sur les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même ti...
