Organisation et transformation du système de santé

Après le mot : « activités » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « principales, les missions prioritaires, et les conditions d'intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans préjudice des activités, missions et conditions d'intervention actuelles de ces établ...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l'attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versé...

Le premier alinéa de l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « accompagnés d'étudiants stagiaires. » Exposé sommaire : L'accès aux soins en milieu rural est une réelle problématique sur le territoire. Aussi, comme indiqué par le Ministère des Solidarités et de la Santé en 2018 : en janvier 2012, 235 maiso...

Après l'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110‑1-2. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies psychi...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d'un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coor...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L. 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution sécurisée d'échanges d'informations entre le prescripteur et l'op...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en accordant une attention particulière à la mise à jour des savoirs concernant la prescription des antibiotiques ; ». Exposé sommaire : L'article 3 donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances pour mettre en place la re-certification des médecins. Cette re-certification vise à as...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 8° Précise l'architecture technique du système national des données de santé et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d'information. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d'int...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , notamment pour permettre la mutualisation du pilotage de ces ressources humaines au niveau du groupement ». Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Il prévoit notamment une habilitation à légiférer par ordonnances afin de « dé...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit ...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la suite d'une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocrat...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou le remp...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , conformément aux conditions mentionnées au 11. de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « Le projet de santé est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé » les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'approbation des projet de santé des CPTS par l...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « odontologie », insérer les mots : « en masso-kinésithérapie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5, 8 et 9, 12 à 15, 22 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes dans le socle commun des études de santé....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Après le mot : « techniques », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 6132‑3 est ainsi rédigée : « , médico-techniques et de prévention de risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail mentionnés au 4°bis de l'article L. 6132‑2. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'inciter les médecins à s'installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, de nombreuses aides existent aujourd'hui. Au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble des territoires, il semble important de permettre aux patients, notamment les plus fragiles, de pouvoir bénéficier de séances de masso-kin...