Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS87 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Damaisin, M. Fugit, M. Giraud, M. Pellois, Mme Piron, Mme Rossi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute pour mission au nouveau GIP « Plateforme des données de santé » l'agrégation de la collecte des données en vie réelles.
L'intégration des infrastructures de données en vie réelle existantes au GIP « Plateforme de données de santé » permet de préparer le CEPS à l'utilisation de ces données dans l'évaluation des médicaments innovants et, à l'avenir, d'être en capacité de développer une tarification reposant sur le bénéfice de ses médicaments pour les patients.
L'amendement s'inscrit dans la logique des conclusions du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en vie réelle remis à la ministre de la Santé en décembre 2017 et ouvre de nouvelles possibilités afin de mieux prendre en compte l'effet réel des nouveaux médicaments sur la santé des français.
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