Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 15 les sept alinéas suivants : « L'opération de revitalisation de territoire prévoit également les actions suivantes : « 1°L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; « 2°Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance...

À l'alinéa 23, après la référence : « L. 752‑1 », insérer les mots : « , et si la convention d'opération de revitalisation de territoire le prévoit ». Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. L'amendement vise à ce...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de la faisabilité technique et de la rentabilité sont établies de façon claire, indépendante et sont publiées. Elles intègrent en particulier : « - les conditions techniques à respecter pour garantir la mesure précise des cons...

I. - En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est démontré que cela est techniquement possible et soutenable financièrement dans le cadre d'une rénovation globale compatible avec les objectifs français et européens d'économie d'énergie, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amende...

I. - Supprimer l'alinéa 19. II. - Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du ...

Après l'article L. 112‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 112‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 112-1-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112‑1, les dispositifs d'isolation par l'extérieur sont autorisés en surplomb de l'alignement sauf si le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑10‑5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 271‑4 est ainsi rédigé : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur. La remise des documents peut être effectuée sur t...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en poursuivant des objectifs de qualité urbaine, architecturale et environnemental ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout projet d'am...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets de convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L'article L. 103‑2 du code de l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction. ...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

Le chapitre II du titre IV du Livre II du Code Civil est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur «Art. 685‑2. - Le propriétaire d'un mur, mitoyen ou non, qui procède à l'isolation thermique de son bâtiment par l'extérieur, en vertu d'une autorisation administrati...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et permettent la valorisation des contrats de performance énergétique mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. » Exposé sommaire : Les Contrats de Performance Énergétique (CPE) sont des outils pertinents po...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un plan biodiversité, avec pour objectif l'intégration de la biodiversité à toutes les étapes des projets d'aménagement, de construction et de rénovation, notamment en développant de nouveaux espaces de biodiversité, en renforçant la végétalisation de la ville par des espèces locales, en géné...

I. – À l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « énergie », insérer le mot : « finale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5, 11, 19 et 20. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer le mot : « finale ». IV. – En conséquence, procéder à la même inserti...