Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « durable », insérer les mots : « , la valorisation du patrimoine ». Exposé sommaire : Le patrimoine bâti et paysager constitue un atout pour nos centres villes. Ses spécificités et la qualité du cadre de vie sont des vecteurs de développement. L'alinéa 4 fixe comme objectif la valorisati...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 10 à 15 les sept alinéas suivants : « L'opération de revitalisation de territoire prévoit également les actions suivantes : « 1°L'utilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ; « 2°Des actions en faveur de la transition énergétique du territoire, notamment de l'amélioration de la performance...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « moins », insérer les mots : « 15 % en 2025, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « années », insérer l'année : « 2025, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « de », insérer le taux : « 15 %, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la troisième occurrence d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les actions définies par le présent article sont compatibles avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 55 fixe à l'horizon 2030 une réduction de 40...

À l'alinéa 19, après le mot : « recueillir », insérer les mots : «, à partir du 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie soit créée au premier janvier 2020, afin d'incit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si ce n'est pas le cas, d'autres méthodes rentables permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré par une association de prot...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

I. - Supprimer l'alinéa 19. II. - Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Une autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme peut décider, préalablement à la signature de la convention, de soumettre le projet de convention à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I du présent article. » Exposé sommaire : L'article 55 prévoit l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'atteindre des objectifs de réduction des consommations d'...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑10‑5 est abrogé ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 271‑4 est ainsi rédigé : « En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur. La remise des documents peut être effectuée sur t...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La notion de conflit d'intérêt constitue une incrimination pénale, définie par le Code Pénal et d'application générale. Aussi, en mentionnant que la qualité de futur signataire est « subordonnée à la condition que cette adhésion ne soit pas susceptible de la mettre ultérieurement en situation de confli...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les projets de convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L'article L. 103‑2 du code de l...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de développer la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments. Les bâtim...

À l'alinéa 4, après le mot : « urbain », insérer les mots : « et les espaces publics ». Exposé sommaire : L'aménagement des espaces publics constitue le centre de la vie urbaine et donc de tout projet visant à la revitalisation des centres-villes. Aussi, il est proposé par cet amendement d'inscrire nommément cet objectif dans ceux poursui...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «ab) De la performance énergétique du bâtiment ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale des bâtiments. Il est compliqué pour des bâtiments aux performances énergétiques très élevées (seuils à défi...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des secteurs du commerce et de l'artisanat ». Exposé sommaire : Les opérations de revitalisations de territoires et leur convention se placent résolument dans une perspective de développement durable et d'innovation au service des territoires. Afin de ne pas limiter cette ambition au seul secte...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moin...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un plan biodiversité, avec pour objectif l'intégration de la biodiversité à toutes les étapes des projets d'aménagement, de construction et de rénovation, notamment en développant de nouveaux espaces de biodiversité, en renforçant la végétalisation de la ville par des espèces locales, en géné...