Les amendements de Barbara Pompili pour ce dossier
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L'amendement que vous présentez supprime le dispositif prévu qui a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des chasseurs, et que je ne peux donc accepter de remettre en cause. Avis défavorable.
Ces amendements identiques demandent que le montant des cinq euros ne soit pas fixé par voie réglementaire. Ainsi, on ne saurait plus qui le fixe... Dans la mesure où le Gouvernement a pris l'engagement de mettre en face de ces cinq euros, dix euros d'argent public, il me paraît légitime que le montant soit fixé par voie réglementaire. À défaut...
Avis défavorable. S'agissant de la voie réglementaire, le point de vue de la commission n'a pas changé.
Avis défavorable. Nous avons fait le choix de ce montant de 5 euros comme un minimum, non un maximum. Quant à vos inquiétudes sur les revenus des fédérations, ce sujet a fait l'objet de négociations entre le Président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs de France qui, je l'imagine, défend tous les chasseur...
Les actions que vous visez seront financées pour un tiers par les fédérations et pour deux tiers par l'État – le dispositif reste à préciser. Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible que les fédérations décident seules des actions à mener dès lors que de l'argent public est investi. Il faut au minimum des processus de concertation et de valida...
L'idée que les chasseurs financent les associations de protection de l'environnement peut évidemment sembler très séduisante, pour certains à tout le moins. Si l'idée d'encourager les partenariats entre les chasseurs et ces associations est excellente – je signale à ceux qui croient encore que les chasseurs et les écologistes passent leur temp...
Je partage évidemment l'idée qui a inspiré l'amendement : lorsque de l'argent public est engagé – et les sommes en question seront tout de même importantes – , il est naturel qu'un rapport explique comment ces sommes ont été dépensées. Toutefois, dans la mesure où nous ne connaissons pas encore complètement le dispositif qui sera mis en oeuvre,...
Concernant cet amendement et le suivant, le no 265, même si de l'argent public est engagé, il me paraît tout de même difficile de soumettre des organismes privés au respect de schémas tels que le SRADET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – ou le PADDUC. Pour le reste, je suis tout à fait d'acc...
L'amendement no 116 tend à remplacer un dispositif qui a fait l'objet d'un accord avec la Fédération nationale des chasseurs et, qui plus est, concerne directement celle-ci. Par ailleurs, il permettrait à la Fédération nationale de fixer le prix du permis de chasser national, ce qui n'est ni possible ni souhaitable, dans la mesure où celui-ci d...
Ces amendements proposent d'adopter pour la Fédération nationale des chasseurs les dispositions précédemment proposées pour les fédérations départementales des chasseurs. Afin d'éclairer nos débats, j'indique que j'émettrai le même avis défavorable sur ces propositions que sur les précédentes.
Je m'en remets à la sagesse de l'assemblée, sachant qu'en termes de rédaction, ma préférence va aux amendements identiques nos 121 et 278, qui me semblent plus clairs que l'amendement no 413 .
Nous avons suffisamment débattu du nom de la nouvelle agence, sur lequel portent encore d'autres amendements. Une fois pour toutes, j'émettrai un avis défavorable à tous les amendements visant à modifier le nom que nous avons voté.
Il s'agit du transfert du fichier du permis, lequel existe, je le rappelle, puisque nous avons eu plusieurs fois ce débat. Reste à savoir qui doit le gérer. Nous essayons de répondre au problème qui nous a été signalé concernant le défaut de communication des informations par les fédérations des chasseurs. Nous allons revenir au système d'avan...
Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer. S'agissant de votre question, il suffit de lire le texte : les fédérations de chasseurs disposeront des informations, puisque ce sont elles qui les transmettent.
Je ne vais pas revenir sur le débat que nous avons eu en commission. Cette condition ne vise pas à stigmatiser qui que ce soit, mais à assurer une meilleure efficacité du dispositif. Défavorable.
Comme je viens de le dire, le projet de loi prévoit déjà un droit d'accès permanent de la Fédération nationale des chasseurs aux informations contenues dans le fichier des permis, validations et autorisations de chasser. Ces informations remontent par les fédérations départementales, qui y ont donc également accès. Votre amendement étant satisf...
C'est un amendement qui a fait l'objet d'un travail commun avec la commission. Nous avons réussi, me semble-t-il, à trouver un équilibre satisfaisant. J'ai donc le plaisir d'émettre un avis favorable.
Il s'agit de faire simple. Cette section ayant trait à la gestion adaptative, il faut l'intituler en conséquence. Ce sera plus clair pour tout le monde.
À la suite de nos discussions en commission, il nous a semblé nécessaire, à des fins de clarté, que la loi définisse la gestion adaptative des espèces. Après de nombreux allers-retours avec certains d'entre vous, je suis arrivée à la définition suivante : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de c...
Nous avons déjà débattu de cette question en commission : cet ajout ne me semble pas nécessaire et me paraît même contre-productif. Il est tout d'abord impossible de contrôler sur le terrain le caractère délibéré ou non de l'oubli.
