Les amendements de Barbara Pompili pour ce dossier
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C'est un avis défavorable. L'obligation absolue de signaler au contrevenant qu'il commet une infraction peut être un obstacle dans certaines enquêtes. Si on veut par exemple démanteler un réseau, on peut avoir intérêt à ne pas signaler tout de suite une infraction afin que l'enquête puisse se poursuivre. Une telle mesure apporterait plus de pro...
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de réaliser, sans consentement de l'occupant et sous réserve d'une autorisation du juge, une perquisition sans avoir besoin de requérir un OPJ. La modification concerne les seules infractions punies de cinq ans d'emprisonnement au plus, très rares en droit de l'environnement. Ce...
Je suis d'accord avec vous, il va falloir renforcer les liens entre les agents de l'environnement et les collectivités. On pâtit aussi d'un manque de personnels sur le terrain, auquel la création de l'AFB doit permettre de remédier par une meilleure répartition des effectifs, mais il y a des pratiques à faire évoluer effectivement. Le rôle de l...
Il importe de bien distinguer entre celui qui décide ces mesures alternatives et celui qui les met en oeuvre, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Ne confondons donc pas : c'est toujours le procureur de la République qui décide de ces mesures et ce texte ne modifie rien de ce point de vue ; l'application, quant à elle, relève déjà de l'o...
Avis défavorable : le procureur doit rester libre d'apprécier au cas par cas les mesures alternatives. C'est très bien qu'il puisse s'appuyer sur des conventions existantes mais il doit conserver sa libre appréciation, dont le principe doit être maintenu dans la loi alors que votre amendement aurait l'effet opposé.
Nous avons déjà longuement débattu en commission de cette question que nous avons également abordée avec les personnels. Cet amendement prévoit donc d'attribuer la qualité d'OPJ aux inspecteurs de l'environnement en modifiant la liste des personnes ayant cette qualité, qui figure à l'article 16 du code de procédure pénale. Tout d'abord, je no...
