Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 4)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous entendons supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le présent projet de loi. Le groupe de la France insoumise dénonce l’attitude du Gouvernement qui sans même avoir effectué une évaluation de cette expérimentation issue...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, notre groupe parlementaire propose la nécessaire annulation et suspension de tous les frais d'incidents bancaires. Nous demandons également le rééchelonnement des prêts et des loyers, en fonction des revenus, tant que l'état d'urgence sanitaire sera en vigueur. Les fra...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur la complexité pour les Français résidant au Royaume-Uni d’obtenir le settled status. En effet, le statut de résident permanent proposé à tous les ressortissants européens qui souhaiteraient rester vivre au Royaume-Uni après le Brexit s’appare...

Au premier alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rapp...

Les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons définitivement mettre fin aux dispositions relatives à l...

À l’article 14 de l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « Les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que » sont supprimés. Exposé somma...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et pour augmenter le nombre de départements pouvant faire l’objet de l’expérimentation relative à la cour criminelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’expérimentation des Cour criminelles voulue par le Gouvernement dans le projet de loi. Le groupe de la France insoum...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons attirer l’attention du gouvernement sur la question des primes délivrées aux personnels hospitaliers en réponse à leur mobilisation exceptionnelle durant l’épisode épidémique de covid-19. En effet, cette proposition ne semble pas s’adresser à l’ensemble...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le volet agricole est effleuré par le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 peut être qualifié de « voiture-balai », voire de véritable fourre-tout. Les conditions de recevabilité très strictes nous conduisent à devoir supprimer u...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le volet agricole et alimentaire est effleuré par le projet de loi projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 peut être qualifié de « voiture-balai », voire de véritable fourre-tout, alors même que cette question est cruciale. Nous de...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Nous sommes face à un énième projet de loi qui n'envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d'avortement. Afin d'éviter les règles de recevabilité de l'article ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous sommes face à un énième projet de loi qui n'envisage pas réellement de lutter contre les effets délétères de la situation sanitaire que nous vivions. Et notamment qui ne prévoit des mesures visant à étendre le délai de possibilité d'avortement. Afin d'éviter les règles de recevabilité de l'article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France insoumise propose que les masques soient distribués gratuitement. La grande distribution a annoncé la mise en vente de masques alors même que les professionnels de santé continuent de dénoncer la pénurie et d'en subir les conséquences. C’est un événement inédit : sept ordres de professionnel...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous déplorons que la question des travailleurs détachés ne figure pas dans cet article. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018, est un instrument de dumping social...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le futur accord en négociation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Le Gouvernement doit s’assurer que les intérêts des citoyens priment sur les intérêts des multinationales dans le cadre de cette relation future. Nos craintes sont lé...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous souhaitons rappeler que le Gouvernement doit s’assurer que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler notre opposition au recours abusif des ordonnances par ce Gouvernement . Il est également nécessaire de noter l'absence de mention dans cet article de la renégociation des accords du Touquet, rappelons pourtant qu'avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « des mesures pour mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ». Le Gouvernement justifie cette mesure par le fait que ...

L’alinéa 9 de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises employeuses de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public du droit du travail en matière de temps de travail. Le ministèr...

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d'imposer unilatéralement des congés aux personnes qu'elles emploient ou de réduire leur ...