Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 27)

L'article 27 est supprimé. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article de « prolongation des cessions d'immeubles non déclarés inutiles à l'Etat ». Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 27, « ce mécanisme, qui déroge au principe posé à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tend ...

A l'alinéa 36, supprimer les mots: « pour celle de l'Europe et pour conforter la place de la France dans le monde ». Exposé sommaire : Le rapport annexé présente une vision biaisée de la menace que constitue la réémergence des États puissances. Il paraît dangereux que la France, pour des raisons idéologiques, concentre exclusivement son atten...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 95. Exposé sommaire : La politique d'intervention militaire de la France est dictée par l'objectif de la paix, la nécessité et le souci de la défense de ses intérêts. Elle ne devrait donc pas être bornée par des considérations strictement financières. A contrario, les interventions extérieures ne devra...

À l'alinéa 69, les mots « , la nécessité de sécuriser, de traiter et d'exploiter les flux d'informations en croissance exponentielle, est facilitée par le recours à l'intelligence artificielle » sont remplacés par les mots « le recours à l'intelligence artificielle représente une piste d'amélioration de la sécurisation, du traitement et de l'ex...

À l'alinéa 81, Les mots « conformément aux orientations de la Revue stratégique » sont remplacés par les mots « conformément aux directives du président de la République » Exposé sommaire : A L'avenir de la dissuasion nucléaire mérite un débat public largement ouvert et approfondi. Il mérite également que les arbitrages pris à son sujet par...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Une fois transmises à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les données jugées directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruite par les opérateurs de communications électroniques. De plus, les opérateurs en question n'ont aucunement le...

A l'alinéa 377 la phrase « Elle valorisera également l'engagement au combat des équipements de nos armées, qui constitue un véritable atout partagé par peu de pays. Exposé sommaire : L'industrie d'armement participe pleinement à la souveraineté de la France. Ce qui signifie que la première est au service de la seconde. Le rapport annexé à la ...

À l'alinéa 35 les mots « et de dissuasion » sont supprimés. Exposé sommaire : Le rapport annexé à la LPM présente en plusieurs passages des formulations ambiguës dont l'interprétation est susceptible de dénaturer dangereusement le sens traditionnellement admis de la doctrine de dissuasion française. En effet, l'inscription de la France dans l...

À l'alinéa 165, après les mots « seront particulièrement sollicités » sont ajoutés les mots « et verront leurs moyens adaptés en conséquence. » Exposé sommaire : Les services interarmées de soutien ont un rôle fondamental pour le succès de nos armées. Le présent rapport le reconnaît. Toutefois, pour plus de sûreté, le présent amendement vise ...

Au quatrième alinéa, après les mots « un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures. » est ajoutée la phrase : « Un débat en séance publique est alors initié au Parlement, à l'issu duquel les commissions compétentes émettent un avis auprès du Premier ministre sur la poursuite ou l'arrêt des opér...

A l'alinéa 86, la dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Les dernières années ont vu s'accélérer une tendance lourde et dangereuse : la confusion des missions de l'armée et de la police. Cet amendement vise à ne pas aller plus loin dans cette confusion qui, d'une part, fait peser un risque sur les libertés publiques, mais qui, d'aut...

l'alinéa 372 est supprimé. Exposé sommaire : Les coopérations industrielles européennes n'ont guère été profitables à la France. Dans le domaine de la défense, généraliser cette approche au niveau européen conduira à accepter des pertes de souveraineté qu'aucun avantage sérieux ne viendrait compenser. Cet amendement vise à faire reconnaître c...

À l'alinéa 81, la phrase « elle contribue de facto à la sécurité de l'Alliance atlantique et à celle de l'Europe » est supprimée. Exposé sommaire : Le rapport annexé à la LPM présente en plusieurs passages des formulations ambiguës dont l'interprétation est susceptible de dénaturer dangereusement le sens traditionnellement admis de la doctrin...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Une fois transmises à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, les données jugées directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruite par les opérateurs de communications électroniques. De plus, les opérateurs en question n'ont aucunement le droit d'ajout...

À l'alinéa 90 ajouter la phrase suivante : « La France prendra toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l'espace, visant à en faire une zone démilitarisée. » Exposé sommaire : La menace exo-atmosphérique est bien identifiée par la Revue stratégique et par le présent rapport. Toutefois, l'analyse semble accom...

Supprimer l'alinéa 368. Exposé sommaire : Généreuse dans son principe, l'idée de coopération européenne dans le domaine de la défense se heurte à une limite indépassable. En effet, les traités européens placent l'Union dans la dépendance des États-Unis d'Amérique en rendant l'adhésion à l'OTAN quasiment obligatoire. Ce privilège donné à cett...

I- Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa premier : « Cette provision est établie à 650 M€ par an ». II- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la provision dédiée aux opérations extérieures (OPEX) de la France, en la rétablissant à hauteur de 650 millions d'euros par an. Conformément aux rec...

Supprimer l'alinéa 249. Exposé sommaire : La politique de ressources humaines mise en œuvre dans les armées doit évidemment tenir compte des spécificités de la condition militaire. Il n'est en revanche nullement nécessaire de procéder par ordonnance pour doter les armées des moyens d'assurer le suivi des carrières de ses personnels. Cet amend...

À la deuxième phrase de l'alinéa 77, substituer les mots : « doivent être en mesure de garantir la souveraineté de la France sur son territoire maritime », aux mots : « sont en mesure d'assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes ». Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde. Cette situation imp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information informe trimestriellement le Parlement, par le biais d'une commission composée d'un représentant de chaque groupe politique à l'Assemblée nationale et au Sénat et mise en place pour toute la durée de la législature, de l'utilisation faite ...