Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune ...

À l'alinéa 15, supprimer les mots “un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur” Exposé sommaire : Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Pour rendre sa sentence, cette Commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque mai...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « la vente des produits » sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442‑9, complétée, le cas échéant », sont remplacés par les mots : « une liste prévue » et les mots « et des produits ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le producteur peut résilier, en respectant un préavis d'un mois, un contrat de vente de ses produits pour convertir sa production agricole à l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaiton...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Un objectif de zéro artificialisation nette du territoire au plus tard en 2025. » Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) participent à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne, sans viande ni poisson, quotidienne aux repas ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques agroécologi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2019, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent plus servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des conten...

L'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa du V, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa du même...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ». II. Le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le III de l' article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - À compter du 1er janvier 2019, ce taux est fixé : « a) A 2,5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 € ; « b) A 6 € pour les ...

À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 31 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les mots : « 20 % en 2020 » sont remplacés par les mots : « 50 % en 2025 ». Exposé sommaire : L'ambition del'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'u...

Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du , est autorisé le fait de déroger à l'interdiction de l'abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d'un abattoir sur le territoire fra...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) L'impact environnemental et climatique du bien ou du service ; » Exposé sommaire : L'article L. 121‑2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausse...

À l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, après toutes les occurrences des mots : « d'agriculture », sont insérés les mots : « et de l'alimentation ». Exposé sommaire : Puisque toute transition en faveur d'une agriculture écologique et paysanne est indissociable des enjeux alimentaires, et pour aller dans le sens d'une meill...