Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 sexies)

Au-delà de l'opposition de fond que nous avons face à ce genre d'amendement, j'aimerais soulever la question de l'article 40 de la Constitution. Nous avions déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, sur décision du président de la commission des finances. J'aimerais donc connaître son avis sur le présent amendement, qui en...

La réponse que vous m'avez adressée tout à l'heure n'est pas satisfaisante, monsieur le président. En vertu de l'article 89 alinéa 4 du règlement de l'Assemblée nationale, « Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par...