Interdiction des violences éducatives ordinaires
(Après l'article 1er)

Il s'agit d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles l'obligation d'informer les familles et de les accompagner en vue d'une éducation sans violence. L'article 1er que nous venons d'adopter explique que la violence psychologique ou physique n'est pas une forme d'éducation. Mais nos débats témoignent des difficultés que peuvent...

J'entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, si les moyens que vous évoquez sont d'ores et déjà alloués, pourquoi ne pas inscrire l'obligation d'information dans la loi ? On nous a expliqué en commission qu'elle relevait du domaine réglementaire, mais puisque nous avons légiféré sur l'interdiction du téléphone portable à l'école, nou...

J'espère qu'il connaîtra le même sort ! Il vise à inscrire dans le code pénal l'interdiction du droit de correction. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que le droit de correction reconnu aux parents par les conventions, la loi et la jurisprudence tant interne qu'européenne a pour limite l'abs...

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la rapporteure, que le droit de correction n'a aucune existence légale, puisqu'il figure dans le droit jurisprudentiel. C'est ce que la Cour de cassation juge constamment. Aussi, si le code pénal n'interdit pas expressément les violences éducatives ordinaires, au nom de quoi la Cour de cassation modifierait-e...

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances o...

Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d'un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l'interdiction du téléphone portable à l'école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons...

Vous êtes décidément incorrigible ! Nous avions ici un texte qui recueillait quasiment l'unanimité et constituait un beau symbole. Vous nous avez dit, d'ailleurs, qu'il ne fallait pas amoindrir le symbole, qu'il fallait éviter de se disperser, ce texte visant à modifier le code civil et non le code pénal. Or, vous arrivez, au dernier moment, av...

… y compris lors des niches parlementaires, soit le Parlement a un tant soit peu un rôle à jouer dans ce pays. Force est de constater que, si vous maintenez cet amendement, le Parlement ne sera là que pour valider les décisions du ministère au moment où ce dernier en aura envie.