Interdiction des violences éducatives ordinaires
(Après l'article 1er)

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement déposé hors délai par le gouvernement nous inquiète. Pour des raisons uniquement comptable, le gouvernement profite de cette proposition de loi relative aux violences dites éducatives et dites ordinaires pour fusionner, dans une ...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : «Art. 222‑18‑4. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑18‑2 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par les travaux de l'observatoire des violences éducatives ord...

Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons apporter notre soutien à la rapporteure de ce texte, qui l'avait déposé en Commission. No...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le carnet de santé de l'enfant doit figurer la mention suivante : « Nul, pas même les titulaires de l'autorité parentale, ne peut user de moyens d'humiliation tels que la violence physique, verbale et psychologique, les punitions ou châtiment...

Rédiger ainsi cet article : « Nul, y compris les titulaires de l'autorité parentale, ne doit user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfant...

L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un accompagnement des familles à l'éducation sans violence physique ou psychologiques, ni sans aucune autre forme d'humiliation. « Un décret en Conseil d'État établit les modalités de cet accompagnement, au sein des st...

Après le mot : « corporels, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « les violences psychologiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons apporter un correctif à la proposition de loi, qui nous a été suggéré par les travaux de l'observatoire contre les violences éducatives ordinaires. L'article premie...

L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le carnet de santé de l'enfant figure la mention : “Nul, pas même les titulaires de l'autorité parentale, ne peut user de moyens d'humiliation tels que la violence physique, verbale et psychologique, les punitions ou châtiments corporels.” » ...

Après l'article 222‑20‑2 du code pénal, il est inséré un article 222-20-3 ainsi rédigé : «Art. 222-20-3. – Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222‑9 à 222‑20‑2. » Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par les travaux de l'observatoire des violences éducatives ordinaires, nous souhaitons poser...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Nul, y compris les titulaires de l'autorité parentale, ne peut user de moyens...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre l'interdiction des violences faites aux enfants à toute personne. Il nous semble en effet que l'interdiction ...

I. – L'article L. 112‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un accompagnement des familles à l'éducation sans violence physique ou psychologique, ni sans aucune autre forme d'humiliation. » II. – Un décret en Conseil d'État établit les modalités de cet accompagnement, au ...