Création de la fonction de directeur d'école

L'alinéa 4 contribue à l'inflation législative. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2005, rappelle que « la loi a vocation à énoncer des règles » et qu'il censurera toute disposition « dépourvue de portée normative ». Renvoyer à un décret la détermination du champ de la délégation dont bénéficie le directeur d'école, com...

Le référent doit être un pair dont l'expérience et les compétences lui permettent d'échanger, d'écouter, de conseiller. Il est donc nécessaire qu'il ait une expérience récente. L'amendement vise à préciser que le référent doit avoir exercé la fonction de directeur dans les trois ans qui précèdent sa prise de fonctions en tant que référent.

Offrir aux directeurs d'école la possibilité d'avoir un regard sur l'organisation du temps de l'enfant est intéressant. Toutefois, nous nous interrogeons sur le principe et sur l'application du cumul de fonctions proposé au premier alinéa : un directeur aura-t-il vraiment le choix, notamment si son prédécesseur pratiquait ce cumul ? Dans la mêm...

En affirmant que le directeur d'école dispose d'un emploi fonctionnel, l'article 2 va dans le bon sens, car la stabilité du directeur est souvent garante du bon fonctionnement de l'école. Nous nous réjouissons également qu'il soit précisé que les directeurs poursuivront leur carrière dans leur corps d'origine de façon accélérée – même si nous e...

Si nous sommes bien évidemment favorables à l'aménagement des tâches des directeurs d'école, le fait que les opérations de vote n'aient pas lieu en cas de liste unique nous laissait dubitatifs et nous paraissait antidémocratique. Il faut également être conscient que la préparation des élections de parents d'élèves demande un important travail a...

Permettre au directeur d'école de ne faire que compléter le PPMS en fonction des spécificités de son école sera pour lui synonyme d'un allégement de cette tâche qui pouvait être particulièrement lourde et à laquelle il n'était pas nécessairement formé.

Il vise à clarifier la situation des très nombreux « faisant fonction » dont on parle trop peu. S'ils souhaitent s'inscrire sur la liste d'aptitude, ils devront le faire dans les deux ans suivant leur prise de fonctions. Cela leur permettrait de valoriser leur expérience, et de bénéficier de la formation prévue pour les enseignants qui veulent ...

Je suis très gênée par le fait que le texte ne définisse en rien le rôle des enseignants faisant fonction de directeur : cela signifie qu'un professeur des écoles pourrait faire fonction pendant des années, sans forcément avoir suivi de formation – j'ai déposé sur ce point un amendement qui sera examiné tout à l'heure, mais uniquement dans la p...

Il vise à préciser que les services municipaux peuvent également compléter le PPMS. En effet, la commune étant propriétaire du bâtiment scolaire, ce dernier est parfaitement connu des services techniques municipaux. Ainsi, si la distribution des rôles en cas de problème revient au directeur et à l'équipe pédagogique, il est absolument nécessair...

Il semblerait préférable, dans un souci de cohérence, de préciser que les directeurs actuellement sur liste d'aptitude y seront automatiquement inscrits lors de la promulgation de la loi.

Il vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel les enseignants faisant fonction de directeur bénéficient d'une formation dans les trois mois suivant leur prise de fonction. Cette formation les aidera à ne pas être perdus face à leurs nombreuses tâches et pourra être renforcée par la formation qu'ils suivront lorsqu'ils s'inscriront sur...

Comme M. Minot, je pense qu'il paraît plus souple de laisser la possibilité aux directeurs d'école de proposer des actions de formation spécifiques en cas de besoin, plutôt que de les y obliger.

Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas d'accord avec vous, madame la rapporteure. Dans votre argumentation, vous avez utilisé les mots « le directeur puisse la proposer » et ces amendements identiques visent à utiliser les mots « peut proposer » : ces amendements correspondent donc à votre intention.

Les décharges doivent être octroyées également en fonction des « dispositifs facilitant l'accueil de tous les élèves que compte l'établissement scolaire », comme les classes ULIS – il ne s'agit pas, toutefois, d'établir une liste. Cela concerne par exemple les élèves handicapés ou allophones. Ce travail supplémentaire que cet accueil représente...

Pouvez-vous nous assurer, madame la rapporteure ou monsieur le ministre, que pour le même nombre de classes, puisqu'on revient au critère du nombre de classes après avoir envisagé de retenir le nombre d'élèves, le directeur d'école qui bénéficie d'un quart de décharge bénéficiera du même temps de décharge sous le régime de cette disposition ? A...

Je tiens tout d'abord à remercier Mme la rapporteure et l'ensemble des commissaires qui ont, tous ensemble, apporté leur pierre à l'amélioration de ce texte. Nous sommes sortis de la commission satisfaits et confiants.

Malheureusement, la crainte du groupe UDI et indépendants à l'issue de nos débats est bien plus grande qu'avant leur tenue. La référence à l'emploi fonctionnel a été supprimée, puisqu'elle n'était plus adaptée ; la décharge totale d'enseignement à partir de huit classes a, elle aussi, été supprimée ; la disposition permettant à une collectivité...

Il a deux objectifs. Il s'agit, tout d'abord, de supprimer une disposition un peu bavarde. En effet, préciser que le directeur d'école « participe à l'encadrement du système éducatif » n'est pas essentiel dans le code de l'éducation car c'est, par nature, ce qu'il fait. D'autre part, étant donné que le directeur d'école est en dialogue permanen...