Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. » Exposé sommaire : Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et p...