Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap — Texte n° 3778
Amendement N° 2 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 3778 sur la proposition de loi de Mme Nadia Essayan et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (3684).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’application des mesures issues de la négociation sont prises par un arrêté du ministre chargé du commerce. »
Exposé sommaire :
Face à la diversité des handicaps que connaissent une partie de nos concitoyens, une concertation est souhaitable pour éviter des effets non désirés et potentiellement néfastes pour certaines catégories de population. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures issues de la négociation prévue part cet article, cet amendement du groupe UDI propose de prévoir dans la loi la prise d'un texte réglementaire pour que l'ensemble des acteurs respectent les mesures qui auront été décidées.
Sans cela, il y a un risque que l'ambition initiale reste un vœu pieux.
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