Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Supprimer l’alinéa 161. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforceme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et du niveau du soutien financier de ses parents ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, il est renvoyé à un décret le soin de déterminer les conditions de détermination du montant de l'allocation qui sera versée au jeune. La référence au niveau de soutien financier des paren...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la dernière colonne de la vingt-cinquième ligne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «...
I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 : « et pour les opérations mentionnées aux a sexies, b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur. En cas d’absence d’émission ou d’émission tardive de la facture, le délai est déterminé par la date du fait générateur. » II. – En conséquence, supprime...
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les services définis au 16° du II du même article sont regardés comme des services fournis à la résidence. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de l...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « AA. – L’article 150‑0 D ter est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » « 2° À la fin du c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses dro...
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « et adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic » les mots : « , adapté à ses besoins identifiés lors d’un diagnostic et signé avec des entreprises qui recrutent dans des métiers en tension ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « et de motivatio...
