Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 57 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et du niveau du soutien financier de ses parents ».
Exposé sommaire :
Par cet alinéa, il est renvoyé à un décret le soin de déterminer les conditions de détermination du montant de l'allocation qui sera versée au jeune.
La référence au niveau de soutien financier des parents introduit une complexité que la notion de ressources insérée dans la phrase précédente rend inutile.
Il est donc proposé sa suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.