Liberté de choisir son avenir professionnel

À l'alinéa 5, après le mot : « assurer », insérer les mots : « après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire, » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit les missions dévolues aux nouveaux opérateurs de compétence. A ce titre, ils sont chargés notamment d'assurer le financement des contrat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L'obligation de fin...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail ou atteints d'une affection inscrite dans la liste des affections de longue durée (ALD 30) de l'assurance maladie qui en font la demande, a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le versement d'une indemnité...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et de la professionnalisation ». IV. – En conséque...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». ...

L'article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'obligation d'emploi et n'employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s'acquittent pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elles auraient dû e...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IVbis. – Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l'accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adapt...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « révisé » les mots : « révisable à la hausse ». Exposé sommaire : Il semble important, pour aller vers une société véritablement inclusive qui prend en compte les personnes en situation de handicap et souhaite les intégrer de façon pérenne et volontaire, d'encourager l'évolution du taux de salariés en sit...

I. – À l'alinéa 27, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en s'appuyant sur le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelle , » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots : « le cas échéant » ; III. – En conséquence, compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Pou...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Toutefois, les fonds dédiés à la formation des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui ne seraient pas engagés au 31 décembre de chaque année peuvent être mutualisés au profit de entreprises de moins de deux cents cinquante salariés. » Exposé sommaire : Le projet de loi ins...

Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au-regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit préciser...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : Parmi les missions confiées à France compétences, il est proposé d'ajouter une mission en faveur des personnes en situation de handicap : celle de renforcer l'acc...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège représentant les établissements de l'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instanc...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi prévoit la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, à l'instar des modalités du contrat de professionnalisation, il apparaît un risque d'insécuriser les contrats d'apprent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :