Liberté de choisir son avenir professionnel

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « , le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions de régulation et de proposition. Le proj...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l'objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la...

I. – Afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ou l'insertion professionnelle, les employeurs de moins de onze salariés versent une contribution additionnelle mentionnée au 3° de l'article L. 6131‑1 du code du travail de 0,08 %, calculée sur le revenu d'activité retenu po...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Pour les personnes é...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants du secteur de l'inclusion ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le secteur de l'insertion par l'activité économique aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors même que la question de l'effet des seuils sociaux sur l'embauche en entreprise reste posée, cet article vient à nouveau modifier les modalités de calcul des effectifs, ce qui est source d'insécurité juridique.

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : «I bis. – En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivité...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en encadrant notamment le coût de gestion de la collecte ». Exposé sommaire : Il s'agit avec cet amendement de limiter les coûts de gestion du recouvrement, par les Urssaf, des contributions au financement de la formation professionnelle, de l'apprentissage et du compte personnel de formation. L'object...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Ils incluent la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en charge des frais de transport et de logement des bénéficiaires d...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 1°A D'un député et d'un sénateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil d'administration de France compétences soit également composé d'un député et d'un sénateur, afin que le parlement ait une mission de contrôle.

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa prévoit de figer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d'investissement, sur la base de leurs dépenses d'investissements aux CFA, constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le mont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant la compétence régionale sur l'apprentissage et en confiant la gestion du système d'apprentissage aux branches professionnelles, le projet de loi, outre qu'il s'inscrit dans une vision jacobine et verticale, se coupe de la réalité économique des territoires, alors que la région connaît le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement. Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaire...

Compléter l'alinéa 2 par le mot : « successivement, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis adopté par la commission des affaires sociales a substantiellement modifié l'article L. 1242‑2 du code du travail, qui contraint aujourd'hui les employeurs à conclure un CDD par salarié remplacé et par motif d'absence, dans le cadre de l'exécution d'une...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations e...

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...