Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1669 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 63 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l'avancement.
Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaires du public et salariés du privé, qui ne disposent quant à eux d'aucun filet de sécurité lorsqu'ils décident de quitter leur emploi pour créer leur entreprise.
En conséquence, il convient de supprimer ces articles qui constituent un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens en terme d'égalité de droits et vont renforcer l'image d'une France « à deux vitesses ».
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