Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier

25 amendements trouvés


12/07/2019 — Amendement N° AC115 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : «Art. 26. – L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distribution de la presse est constitutif d’un délit p...

12/07/2019 — Amendement N° AC114 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses n...