Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier
25 amendements trouvés
À l’alinéa 69, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
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