Modernisation de la distribution de la presse
(Article 1er)

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Ibis. – Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, les personnes morales mentionnées au I informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : « L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distribution de la presse est constitutive d’un délit pun...

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « vente », insérer les mots : « , de la diversité de l’offre de presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire les enjeux de sauvegarde de la diversité de l’offre de presse parmi les impératifs qui devront être pris en compte au cours de la négociation de l’accord int...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au nouveau régulateur de procéder à une large consultation avant qu’il n’élabore sa proposition de cahier des charges qu’il soumettra au Gouvernement. En effet, si la consul...

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « II ». Exposé...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses n...

Compléter l’alinéa 119 par les mots : « et des entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». Exposé sommaire : L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercuten...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dan...

À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de mei...

À l’alinéa 86, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

Rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens n...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « territoire », insérer les mots : « métropolitain et ultramarin ». Exposé sommaire : Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas...

Après le mot : « vente » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dans lequel certains titres de...

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « et par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». Exposé sommaire : L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage réperc...

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « les organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « les intervenants concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objecti...

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objec...

À l’alinéa 69, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « À titre dérogatoire et jusqu’à la publication du cahier des charges, l’agrément peut être subordonné à la formulation d’engagements opposables devant l’Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et définis par elle. » Exposé s...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :