Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 70 :
« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse concernées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’une part de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et d’autre part, de préciser les quotidiens concernés à savoir : la presse quotidienne nationale. En effet, l’article 15 prévoit que la régulation par l’ARCEP ne concerne que la distribution groupée et donc met hors champ la distribution des éditeurs de presse locale. Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.
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