Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 16 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« métropolitain et ultramarin ».
Exposé sommaire :
Il est primordial de garantir l’égalité des citoyens devant l’offre de la presse écrite comme c’est le cas pour la presse numérique. Qu’une société de distribution puisse être agréée sur la base d’un schéma couvrant une partie du territoire c’est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès, des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires à l’information, à l’éducation et à la récréation du public. Il paraît donc nécessaire de faire obligation aux sociétés de distribution d’avoir une couverture nationale de la distribution sans oublier la continuité territoriale et donc y intégrer les territoires et départements d’outre-mer.
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