Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 18 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 86, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.
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