Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier
25 amendements trouvés
12/07/2019 — Amendement N° AC115 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller
Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : «Art. 26. – L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distribution de la presse est constitutif d’un délit p...
12/07/2019 — Amendement N° AC114 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Mme Descamps, M. Bournazel, M. Zumkeller
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses n...
01/07/2019 — Amendement N° AC77 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
