Pour une école de la confiance
(Article 12 bis)

Le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l'appui de cette demande d'inscription est fixée par décret. » Exposé sommaire : Chaque année, lors de la rentrée scolaire, le maire reçoit les demandes d'inscription à l'école primaire...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative et notamment le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans les établissements scolaires, il est important de veiller à la coordination de l'ensemble des personnels de la communaut...

L'article L. 401‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur de chaque école et établissement d'enseignement scolaire public prévoit des sanctions pour les comportements et les propos à caractère homophobe ou transphobe à l'égard des élèves ou des personnels. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec la scolarisation obligatoire dès 3 ans, certaines écoles qui pratiquaient une scolarisation principalement matinale et n'incluant pas toujours les enfants non propres vont devoir s'équiper pour ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas des communes ne disposant pas d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles par classe de maternelle et ne scolarisant pas aujourd'hui tous les enfants de trois ans à temps plein, le recrutement de nouveaux personnels nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement est ...

L'article L. 131‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la première année d'école maternelle, un aménagement temporaire de l'horaire d'arrivée l'après-midi peut être proposé par le directeur d'école. » Exposé sommaire : Comme cela se pratique déjà dans certaines villes, un second accueil après sieste au dom...

L'article L. 312‑13‑1 du code de l'éducation est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À défaut d'une formation organisée avec un organisme habilité, une sensibilisation pourra être organisée par des enseignants eux-mêmes formés. » Exposé sommaire : Afin d'assurer à tous les élèves une initiation aux premiers secours, les enseignants doi...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , à l'exception des entrées en sections maternelles. » Exposé sommaire : Afin de répondre à l'objectif de mixité sociale de la création des EPLEI, quand un EPLEI met en place des sections internationales et/ou bilingues dès la maternelle, aucune vérification de niveau de langue ne saurait être effectuée.

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le ministère chargé de l'éducation nationale » les mots : « les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « du mi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du département » les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il reste à lever une ambiguïté dans la rédaction du second alinéa de l'article L 426-19-17 qui instaure les établissements publics des savoirs fondamentaux. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particuli...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 311‑4 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « civique », est inséré le mot : « obligatoire » ; b) Après le mot « élèves », sont insérés les mots : « la connaissance des valeurs et des institutions de la République ainsi que les droits et devoirs liés à la citoye...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé actuellement vise à instaurer un conseil d'évaluation de l'école comportant respectivement de six personnalités choisies par le ministre chargé de l'éducation nationale, deux députés et deux sénateurs, ainsi que quatre représentants du ministre chargé de l'éducation n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de compléter la visite médicale obligatoire de 6 ans par une visite médicale obligatoire à 3 ans, au vu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à cet âge....

Après l'article L. 111‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de la communauté éducative veillent à respecter et faciliter l'usage du prénom et du pronom choisis par les élèves au regard de leur identité de genre. » Exposé sommaire : L'article 9 du Code civil assure la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les enfants, et ce dès leur plus jeune âge, au respect et aux enjeux de la biodiversité. Comme l'a évoqué le Président de la République dans son discours du 2 juin...

I. –À l'alinéa 6, après le mot « créés », insérer les mots : « , dans chaque département, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « cas, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « une demande de dérogation telle que définie dans le Code de l'éducation aux articles L 212‑7, D211‑10 et D211‑11 peut être demandée par la famille pour un établissement ne pratiquant pas une expérimentation. » Exposé sommaire : La plupart des expérimentations pédagogiques se dé...

Des établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) peuvent être créés par arrêté du recteur, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale et avec l'accord des collectivités de rattachement et du conseil d'administration du collège et des conseils d‘écoles des groupes scolaires concernés. Ces établisseme...