Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 655 (Retiré)
Sous-amendements associés : 1126
Publié le 8 février 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Kerlogot, M. Potterie, M. Chiche, Mme Avia, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, Mme Liso, M. Claireaux, Mme Mörch, M. Bois, Mme Pascale Boyer, M. Lavergne, M. Vignal, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Motin, M. Marilossian, M. Thiébaut, M. Gaillard, M. Touraine, M. Perea, M. Pellois, Mme Janvier, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Genetet, M. Giraud, Mme Valérie Petit, Mme De Temmerman, Mme Racon-Bouzon, Mme Panonacle, Mme Gaillot, Mme Bagarry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l'article L. 111‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de la communauté éducative veillent à respecter et faciliter l'usage du prénom et du pronom choisis par les élèves au regard de leur identité de genre. »
Exposé sommaire :
L'article 9 du Code civil assure la protection de la vie privée. Cela exclut toute révélation de la transidentité d'une personne sans son accord.
Et pourtant, celui-ci ne trouve pas toujours de traduction dans la réalité des élèves et des étudiants transgenres qui continuent d'être mégenrés et appelés par leurs prénoms inscrits à l'état civil, portant atteinte à leur dignité et au respect de leur vie privée.
Cette question est d'autant plus d'actualité que les résultats d'une enquête publiée en mars 2015 dans la revue de l'APS (Association for psychological science) montre que les enfants trans, à l'instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans.
Les études menées par l'association MAG Jeunes LGBT en France tendent également à montrer que le jeunes trans adoptent un prénom d'usage à partir de 14‑15 ans.
Or, il convient de noter qu'aujourd'hui, la procédure de changement de sexe à l'état civil n'est aujourd'hui pas ouverte aux mineurs, ce qui signifie qu'il existe pour certains élèves, un décalage entre leur identité de genre et le sexe inscrit à l'état civil que l'on retrouve sur les documents officiels de l'Education nationale.
De même, il est impossible pour un élève trans de changer de prénom officiel sans l'accord de ses parents.
Le Collectif Education contre les LGBTphobies a signalé plusieurs situations inquiétantes d'élèves et de personnels trans qui rencontrent des difficultés, en étant, parfois confrontés aux refus des administrations d'employer le prénom et le pronom choisis par l'élève, ce qui accroit les souffrances de ces élèves, soumis à des cas de rejet ou de harcèlement en milieu scolaire et très exposés au développement de pensées suicidaires. L'enquête de l'INPES publiée en 2013rappelle que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ».
Dans ce contexte, il apparaît impératif que l'Education nationale sécurise juridiquement la procédure de prise en charge des élèves trans, en permettant d'une part, aux équipes pédagogiques de rendre effective et concrète la « bienveillance » prônée à l'égard des élèves dans les textes officiels de l'Éducation nationale, et d'autre part, en apportant, si besoin est, un accompagnement approprié aux parents.
A titre de comparaison, depuis 2016 au Québec, les élèves trans ont la possibilité d'utiliser le prénom, les vêtements ou encore les vestiaires qui leur correspondent. On observe une même politique de prise en charge dans les établissements scolaires de la communauté autonome de Madrid.
Or, une étude publiée dans la revue Journal of Adolescent Health en mars 2018 montre une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires.
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