Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique, le mot : « sanitaires » est supprimé. » Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans la nouvelle organisation territoriale de notre système de santé. Au-del...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, », insérer le mot : « soignants ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « et maïeutiques » les mots : « , maïeutiques et de psychologues » III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales » insérer le mot : « soignantes ». IV...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux, » insérer le mot : « soignants, » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médicales, » insérer le mot : « soignantes, ». Exposé sommaire : La composition des commissions médicales de groupements est révélatrice des dynamiques en santé et en soins qui sont...

Au VI de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « sanitaires, quels que soient leurs statuts, ». Exposé sommaire : La mission flash sur le financement de la psychiatrie menée en janvier 2019 a permis de mettre au jour les dynamiques territoriales di...

Après le mot : « répondant », la fin du sixième alinéa du III de l'article L. 3221‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux besoins prioritaires des usagers, tels que l'accès au marché de l'emploi et au logement. D'autres objectifs peuvent être définis par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Dans le champ de la psychiatrie...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. » Exposé sommaire : Afin de faciliter la relatio...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : La structuration des soins ...

Au 1° du I de l'article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article ...

Par dérogation à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un médecin ressortissant d'un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans les zo...

À l'alinéa 8, après le mot : « rémunérées », insérer les mots : « sous le statut d'assistant associé, attaché associé, praticien attaché associé, chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps, étudiant faisant fonction d'interne, i...

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d'au moins 95 % par l'État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient directem...

Substituer aux alinéas 54 à 57 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1462‑2. – Le capital social de la société par actions simplifiée « Plateforme des données de santé » est détenu à hauteur d'au moins 66 % par l'État ou par des organismes publics. « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'État détient directem...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 44 et 45 : «Art. L. 1462‑1. – Il est créé une société par actions simplifiée d'entreposage et de traitement des données de santé dénommée Plateforme des données de Santé ». « Elle est notamment chargée : » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « Il » le mot ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d'âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales...

Après l'alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d'essais clinique...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les niveaux de rémunération des prestations d'évaluations réalisées. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EH...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « leur », insérer les mots : « présentation et de leur ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-ê...

À l'alinéa 11, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment au regard de l'objectif d'amélioration continue de la qualité visée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal dan...