Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1582 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Piron, Mme Khedher, Mme Gomez-Bassac, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Girardin, Mme Granjus, Mme Mörch, M. Fiévet, M. Perrot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Gipson, Mme Brugnera, M. Cédric Roussel, M. Cazenove, Mme Toutut-Picard, Mme Hennion, M. Haury, M. Dombreval, M. Testé, Mme Krimi, Mme De Temmerman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »
Exposé sommaire :
En France, 13 millions de personnes sont considérées comme en situation d'illectronisme, c'est-à-dire qu'elles sont en difficulté pour utiliser les outils informatiques et pour effectuer une démarche administrative en ligne.
Cet amendement vise donc à encadrer une procédure de procuration qui pourrait être mise en place par une personne qui souhaiterait ouvrir et gérer un espace numérique de santé mais qui n'en aurait pas la capacité technique.
Le mandant donnerait ainsi procuration à un mandataire de confiance pour gérer ses données sur son espace numérique de santé. Il pourra ainsi profiter du dispositif même s'il ne possède pas les compétences nécessaires à la gestion d'un tel espace, dans une perspective d'inclusion numérique.
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