Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit no...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Le projet de santé est soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, » les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'approbation des projet de santé des CPTS par ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ,de l'hôpital et de la médecine de ville » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et en ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Elle élit les deux coprésidents afin de veiller à l'équilibre de représentation des différents établissements membres. » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président » les mots : « les co-présidents ». Exposé sommaire : Afin de respecter l'équilibre entre ...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire tient compte des conventions de partenariat prévue à l'article L. 6134‑1 qui existent déjà entre les établissements membres du groupement hospitalier de ter...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au...

Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation peut parfo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée en raison de son incapacité physique peut désigner une personne tierce de confiance responsable d'accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. » Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1434-12 du code de la santé publique pour mettre en place les unités mobiles de soin dans les territoires où ne se trouvent pas de CPTS. Le déploiement de ...

Le premier alinéa de l'article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel pour souligner la nécessité d'intégrer davantage les masseurs-kinésithérapeutes dans...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les citoyens qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, doivent se procurer avant leur départ la carte européenne d'as...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des acteurs de santé du territoire, inscrits dans le projet territorial de santé, est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. C'est dans cet esprit qu'ils élaborent, de concert ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en permettant un accès direct à certains soins de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une équi...

Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d'encadrement et de pharmacovigilance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître à part entière la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la lo...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes sans prescription médicale, à l'exception de la première injection, sauf lors de la vaccination antigrippale. Les modalités et les conditions de réalisation de vaccin...

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des collectivités territoriales sont associés à l'élaboration et au suivi des communautés professionnelles territoriales de santé dans le cadre d'un comité d'élus, créé au ...