Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1903 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Thillaye, Mme Bagarry, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, M. Cazenove, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Colboc, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, M. Eliaou, M. Fiévet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Haury, M. Holroyd, M. Jacques, M. Labaronne, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Masséglia, M. Mazars, M. Morenas, M. Nogal, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Pellois, Mme Piron, M. Pont, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, M. Terlier, M. Testé, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 12 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les citoyens qui se rendent dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, doivent se procurer avant leur départ la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Cette dernière permet d'attester des droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place des soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour. Cette carte doit être renouvelée tous les deux ans.
Permettre aux citoyens de bénéficier, avec une même carte, d'une couverture santé en France et dans l'Union européenne représenterait une simplification administrative pour les usagers comme pour les services administratifs chargés de gérer la délivrance des CEAM. Cette mesure permettrait également de garantir que chaque citoyen soit effectivement en mesure de pouvoir attester de ses droits de manière uniforme et sans démarche supplémentaire qu'une mise à jour tous les deux ans, à travers l'ensemble de l'Union.
La mesure proposée doit également contribuer à faire prendre conscience de la portabilité de certains droits sociaux au sein de l'Union, en raison de la plus grande coordination de ces droits au niveau européen et de la préoccupation de l'Union pour les questions sociales, sans pour autant alourdir la charge administrative qui pèse à la fois sur les citoyens et les États membres.
La mesure proposée s'appliquera pour les nouvelles cartes délivrées. Elle est source d'économies, dispensant les régimes de sécurité sociale d'émettre des cartes européennes d'assurance maladie spécifiques.
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