Protection des enfants

Votre amendement vise à abaisser à 16 ans l'âge pour l'entretien de préparation à l'autonomie, âge fixé à 17 ans par le droit actuel. Je suggère d'en rester là. L'avis est donc défavorable.

Vous proposez que le projet pour l'enfant intègre une évaluation de la situation des parents et de leurs relations avec les enfants. Cet ajout ne me paraît pas indispensable dès lors que la situation familiale est appréciée de manière globale au début de la prise en charge de l'enfant et qu'elle fait l'objet d'une nouvelle évaluation à chaque r...

Avis favorable à cet amendement qui permet d'améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap. Nous avons besoin d'une meilleure coordination dans le cadre du PPE.

Nous n'avons rien contre l'assistance d'un avocat. M. Bernalicis demandait au secrétaire d'État quelle image il se faisait des avocats : ce n'est absolument pas cela qui est en cause ! Je le répète, l'avocat peut intervenir à la demande soit des parents, soit de l'enfant, et bientôt du juge. C'est la systématisation de sa présence que nous refu...

Vous proposez de séparer systématiquement l'accueil des enfants de l'ASE confiés dans le cadre d'une mesure de protection et des enfants relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En pratique, les établissements qui s'en occupent sont distincts, donc avis défavorable.

Mme Faucillon a évoqué les conflits de loyauté : dans de tels cas, bien sûr, prenons un avocat ! Madame Petit, vous dites que « le juge juge ». J'ai vu comment se déroulent les audiences : face à une situation délicate, le juge demande aux parents et à l'éducateur de sortir pour écouter l'enfant, recevoir sa parole.

Je vous rejoins sur le fait qu'il faut écouter la parole de l'enfant. Cependant, votre amendement subordonne la remise de l'enfant à ses parents à son consentement exprès, lorsqu'il a été victime de violences. Or cette disposition me gêne : j'ai en effet en mémoire le documentaire intitulé « Bouche cousue », dans lequel les enfants expliquaient...

Vos explications sont très claires, madame la députée. La commission est bien sûr favorable à ce qu'un parent condamné ne puisse récupérer automatiquement l'autorité parentale après le décès de l'autre parent. Avis favorable.

Je suis favorable à votre amendement n° 438, qui propose la réalisation annuelle d'un bilan pédiatrique, psychique et social, demandé par le juge des enfants. L'amendement n° 580 donne la possibilité au juge d'intensifier une AEMO. C'est aussi un avis favorable.

Nous sommes nombreux au sein de cette assemblée à partager le souci de ne pas séparer les fratries. Je demande le retrait de ces trois amendements au profit de celui du Gouvernement qui vise le même objectif mais dont la rédaction est plus claire et plus opérationnelle, et dont la référence juridique désigne plus précisément le lieu d'accueil d...

Vous inscrivez les jeunes sortis de l'ASE parmi les publics prioritaires du parc HLM et des résidences universitaires. Je vous remercie d'avoir défendu ces amendements, sur lesquels j'émets un avis très favorable.

Votre amendement propose de verser, sur décision du juge, l'ensemble des allocations familiales – et non pas seulement l'allocation de rentrée scolaire – sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour constituer un pécule à la majorité de l'enfant. La logique retenue en 2016 pour l'allocation de rentrée scolaire, qui représente une ...

Je me réjouis de cet amendement car les éducateurs et les cadres que j'ai rencontrés ont souligné qu'il fallait avancer dans la prise en compte de la précarité des familles, dont l'importance est sous-estimée. J'émets donc un avis favorable à cet amendement qui répond à des demandes et à un besoin.

Nous en avons débattu en commission ainsi que lors de l'examen de la proposition de loi que vous avez citée. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle. Avis défavorable.

Nous souhaitons tous voir l'autorité parentale confiée à la victime de violences conjugales dans l'ordonnance de protection. Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur : en vertu du cinquième alinéa de l'article 515-11 du code civil, le juge est compétent pour définir les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

En commission comme en séance, nous avons adopté des dispositions très utiles concernant les jeunes majeurs. Malheureusement, le titre que vous proposez pour coiffer ces dispositions est mal placé, après les articles correspondants et non avant. Mon avis est donc défavorable sur la forme, même si notre bilan en la matière, après examen en séanc...

Non, bien sûr, ça ne fait pas rêver. C'est horrible, nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais vous savez bien que la répartition des MNA dans les départements est inégale : il est parfois compliqué de faire face à une arrivée massive de jeunes, qui doivent tous être pris en charge en même temps.

Alors, le risque, si nous ne maintenons pas cette possibilité dérogatoire, est de retrouver ces enfants dans la rue. Auparavant, aucun encadrement n'était prévu. C'est la raison pour laquelle nous proposons un encadrement strict, prévoyant, à titre exceptionnel, la possibilité d'un hébergement en hôtel pour une durée de deux mois, un décret de...

Il ne s'agit pas, comme vous l'avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l'article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu'à titre exceptionnel. Avis défavorable.

Nous sommes en total accord en ce qui concerne la spécificité des enfants en situation de handicap, mais l'amendement n° 656 du Gouvernement, que nous examinerons plus tard, va totalement dans votre sens. Je vous propose donc de retirer le vôtre à son bénéfice, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.