Protection des enfants

L'article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l'ayons adopté en commission. Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du ...

Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C'est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés. S'agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l'article 8 ; je serai donc brève. Le juge des en...

Avis très favorable. L'amendement répond à l'attente qu'ont exprimée les assistantes familiales lors de nos échanges sur le terrain.

Supprimer la possibilité pour le parquet de demander la réorientation, comme vous le proposez, serait vraiment une erreur. En effet, cela permet de réorienter très vite le MNA et de garantir sa prise en charge rapide et dans de bonnes conditions. Avis défavorable.

Répondant à une demande exprimée lors des auditions, l'amendement vise à ouvrir aux acteurs associatifs la possibilité d'organiser des accueils d'urgence et de courte durée qui est aujourd'hui réservée au seul département. Il s'agit d'une petite goutte d'eau pour élargir l'accueil d'urgence et limiter le placement dans les hôtels, conformément ...

Avis défavorable. Avec l'application du précédent article, que nous avons introduit par l'adoption d'un amendement lors de l'examen en commission, l'utilisation de ce fichier permettra d'éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…

Monsieur Ruffin, c'est déjà le cas pour les assistantes familiales qui travaillent dans le secteur public, soit 90 % d'entre elles.

…en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont. Il s'agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L'article 15 prévoit que l'utilisation de ce fichier respec...

Votre amendement est satisfait car les dispositions relatives à la rupture conventionnelle s'appliquent déjà aux assistants familiaux contractuels de droit public.

Monsieur Ruffin, je partage pleinement votre avis : l'assistante familiale doit être mieux entendue, c'est d'ailleurs ce qui ressort des concertations. J'aimerais apporter une nuance à votre constat relatif aux juges des enfants. Celui que j'ai rencontré reçoit les assistantes maternelles. Quant à votre amendement, il est en grande partie sati...

Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

Vous indiquez ce qui se passe dans votre département et je l'entends bien. Cependant, en l'état, la loi exige que la mise à l'abri soit faite immédiatement, ce qui implique que votre amendement, en disposant qu'elle peut attendre deux jours, se traduirait par une moindre protection. Je ne pense pas que telle soit votre intention et je vous prop...

Ils sont satisfaits : vous le dites vous-même, c'est ce que préconise le guide ministériel de l'évaluation. Avis défavorable.

Je comprends d'autant plus votre demande, monsieur Ruffin, que la question de la présomption d'innocence a souvent été mise en avant par les assistants familiaux lors des auditions. Toutefois, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que l'agrément ne peut être suspendu qu'en cas d'urgence. Votre amendement es...

Avis défavorable aux trois amendements. Concernant l'amendement n° 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d'autres, et il n'est pas question d'y avoir recours systématiquement. Nous n'allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape ...

Comme je l'ai dit en commission, nous risquerions la confusion avec la notion de « tiers digne de confiance », celui que peut désigner le juge après la reconnaissance du mineur comme MNA. Avis défavorable.

Demande de retrait. Le droit prévoit que, lorsque la personne n'est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.

Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient. Par ailleurs, il n'est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.

Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu'après avoir recueilli l'accord de la personne. Avis défavorable.

Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l'instruction du 21 septembre 2020 relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – M. le secrétaire d'État en a déjà parlé. Les associations que j'ai interrogées sont plutôt sa...