Protection des enfants

Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d'établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d'affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses ...

Je partage votre volonté d'associer le personnel à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'établissement et je pense, comme vous, que c'est la condition de sa diffusion. Toutefois, il va de soi que le personnel y sera associé et il n'est pas besoin de le préciser dans le projet de loi. Le cœur du projet rel...

Les établissements et les services de l'aide sociale à l'enfance sont déjà soumis à l'obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu'il s'agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un...

Comme ces amendements ont déjà été débattus en commission, je répondrai rapidement. L'amendement n° 494 de Mme Thill interdit la mise à l'abri des mineurs dans des structures non autorisées, et l'amendement n° 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l'évaluation de leur minorité. ...

Comme vous l'avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l'hôtel pendant la période d'évaluation, tant que leur âge n'a pas encore été évalué. Même si j...

Comme vous, chers collègues, je suis favorable à ce que le temps passé dans les hôtels soit réduit au minimum, mais il me semble que la durée de deux mois est équilibrée et adaptée aux situations d'urgence ; elle permet d'éviter que les jeunes concernés se retrouvent à la rue. Avis défavorable.

Je partage complètement votre avis : il va falloir repenser et améliorer les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés. Ce sujet me tient d'autant plus à cœur que j'avais des MNA comme élèves avant de devenir députée. En l'occurrence, monsieur le député Eliaou, vous indiquez qu'ils sont placés dans ces structures sans être encadrés. Quit...

Vous faites référence à des réalités de terrain que j'ai vécues. Lorsque je me suis rendue dans les hôtels de Colombes, les enfants que j'ai interrogés m'ont expliqué que les éducateurs leur donnaient seulement un petit coup de fil de temps en temps et qu'ils devaient se déplacer à Nanterre pour y récupérer argent et tickets de transport. Votr...

Je partage pleinement votre opinion : le choix des structures d'accueil doit tenir compte du niveau d'autonomie et de l'état de santé des jeunes concernés. J'émets néanmoins un avis défavorable, car il me semble que votre demande est satisfaite ou qu'elle le sera rapidement. Au cours de nos échanges, le Gouvernement a en effet précisé que le dé...

Votre amendement vise à préciser que la formation des personnes intervenant dans les structures autorisées doit être éducative et sociale. Cette précision me semble inutile : il est évident que les professionnels doivent être formés d'une manière adaptée à leur rôle dans l'accompagnement socio-éducatif des jeunes pris en charge par l'aide socia...

Sur le fond, je suis complètement d'accord avec vous : il ne faut pas mélanger adultes et enfants. Toutefois, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, il n'est pas toujours évident d'assurer cette séparation tant que la situation des mineurs non accompagnés n'a pas été évaluée. Par ailleurs, j'ai pu constater que, en pratique, certains dépa...

Je comprends l'objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s'agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d'imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l'hébergement d'urgence. S'agissant du sou...

Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d'évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l'ASE dans le code de l'action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n'a aucune incidence sur le régime juridique qui s'applique à eu...

Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d'encadrer ces structures d'accueil. Un délai d'un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d'interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d'ailleurs déjà noué des contacts avec des associatio...

Ces amendements visent à permettre un meilleur partage de l'information. Nous donnons un avis favorable à l'amendement de Mme Goulet qui évoque « notamment » certains services, sans en exclure potentiellement d'autres. C'est la nuance qui existe avec l'amendement de M. Ruffin. Voilà pourquoi nous préférons celui de Mme Goulet, même si l'un et l...

Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l'aide sociale à l'enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu'il y a déjà la MDPH et qu'il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s'organiser. Je conclurai en i...

Monsieur Mahjoubi, je tenais à vous remercier, de même que tous ceux qui ont participé à la rédaction de cet amendement, auquel je donne également un avis très favorable.

Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d'État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l'ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l'enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de ...

Cette réécriture globale de l'article 1er résulte de nos échanges en commission et de mon souhait de trouver une rédaction commune. Elle propose d'abord un dispositif garantissant un accompagnement adapté et proportionné lorsque l'enfant est confié au tiers digne de confiance ou un membre de sa famille, il pourra ainsi s'agir d'une AEMO, d'un r...

Pour ce qui concerne les sous-amendements de M. Guillaume Chiche et de Mme Maud Petit, que la commission n'a pas examinés, j'émettrai à titre personnel un avis défavorable. Comme je l'ai dit en commission, je m'oppose à ce qu'on supprime la condition d'urgence, qui permet une prise en charge rapide dans des situations graves de violence. Cette ...