Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° AS472 au texte N° 4264 - Article 14 (Adopté)
Mme Pételle
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de moins de vingt‑et‑un ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
