Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° AS469 au texte N° 4264 - Article 15 (Adopté)
Mme Pételle
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « La contribution n’est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
