Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/06/2021 — Amendement N° AS465 au texte N° 4264 - Article 15 (Adopté)
Mme Pételle
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses déclarations » les mots : « des déclarations de cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
