Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier

41 amendements trouvés


29/06/2021 — Amendement N° AS484 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
Mme Pételle

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa » les mots : « deux alinéas ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque le juge envisage la mesure prévue au 2° , il se prononce dans sa décision sur l’opportunité de mettre en œuvre pour une durée qu’il précise les dispositions d’accompagnement prévue...