Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 11)

L'amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 11, qui vise à harmoniser le traitement des retenues à la source prélevées par un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d'élimination des doubles impositions, en permettant aux sociétés de bénéficier en France d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés – IS ...

Je retire l'amendement. Cependant, sur le plan juridique, je ne veux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de double imposition : si la société redevient bénéficiaire, elle n'aura pas pu diminuer son déficit, et, en définitive, elle paiera deux fois l'impôt. Je ne suis donc pas d'accord avec votre analyse, mais j'ai bien conscience de l'impact ...