Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 11)

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « qui ne peut être cumulative à l'amende définie au 5 du I de l'article 1736 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article 25 accorde à l'AMF et à l'ACPR le pouvoir de contrôler les diligences des institutions financières relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Il prévoit égalemen...

I. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lo...

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...

I. – Le deuxième alinéa dua du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période ne constitue pas une charge déductible des résultats de l...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I. – Après le mot : « assimilés » supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul ultérieur des plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport est fait par référence à la valeur qu...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I. – Après le mot : « assimilés », supprimer la fin de l'alinéa 29. II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul ultérieur des plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport est fait par référence à la valeur que...

I. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b)À la deuxième phrase, intégrer après les mots « des personnes les contrôlant » les mots « , sauf à justifier que le titulaire ne s'est pas vu attribuer de numéro d'identification fiscale pour son état de résidence. » II. À l'alinéa 7, remplacer la mention «b) » par la mention «c) ». Exposé s...

I. – Le second alinéa dua du 1 de l'article 220 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le surplus peut être imputé sur l'impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l'issue de cette période ne constitue pas une charge déductible des résultats de l'...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « qui ne peut être cumulative à l'amende définie au 5 de l'article 1736 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article 25 accorde à l'AMF et à l'ACPR le pouvoir de contrôler les diligences des institutions financières relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Il prévoit également une ...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un Kter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 2bis. Ces dispositions sont applicables aux apports assimilés à une branche complète d'activité décrits au troisième alinéa du 1 de l'article 210 B, réalisés au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applic...