Projet de loi de finances pour 2021

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du Ibis de l’article 1522bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au h du A du I de l’article 1641, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 150-0 Bquater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la nor...

Le 5°teret le 22° de l'article 157 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogato...

I. – À l’article 39decies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée, à toutes ses occurrences, par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Les 2 et 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs déro...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Il détaillera le coût de cette exonération depuis sa création en 1978 ainsi que le nombre de bénéficiaires. Il jugera de l’efficacité de c...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

Le 3° de l'article 157 et l'article 135 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dér...

Le Ibis de l’article 990 Ī du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la ...

L'article 80biset le 8 de l'article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs...

I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire d’évaluation de l’évasion fiscale internationale. Cet observatoire, à partir d’une analyse des mécanismes d’évasion et de fraude fiscales internationales, est chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de ces mécanismes en termes de recettes fiscales pour la France, en s’appuyant su...

A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, les mots : « À cette fin, elle dispose des pouvoirs prévus par le code des douanes pour l’établissement, le recouvrement et le contrôle des droits de douane. » sont remplacés par les mots : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tou...

Le 3°nonies de l'article 208 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à l...

Le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires...

L'article 80quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la no...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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