Discussion des articles
(Article 10)

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engagements de la France en matière environ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales ; » « Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot...

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51 ter ainsi rédigé : « Art. 51 ter. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport consacré à la fiscalité environnementale. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'avis du Haut Conseil des finances publiques sur le rapport concernant la dette publique, créé par l'article 9 de la présente proposition de loi organique (article 48 de la LOLF). En effet, si l'enrichissement de l'information du Parlement sur les caractéristiques de la couvert...