Projet de loi de finances pour 2022
(Article liminaire)

I. – Le 2 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. La TGAP « Air », introduit...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article 131 quater est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, les mots : « l...

À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui on...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...

I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du VI, après le mot : « fonction », sont insérés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, » ; 2° Le troisième alinéa du 1 du VI est complété par un tableau ainsi rédigé :

Taux d’émissions en g/km/passage... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF264A au texte N° 4482 - Article liminaire (Non soutenu) Mme Peyrol I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -4,0 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Les ... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF265A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Peyrol Un décret en Conseil d’État, pris au plus tard le 1er février 2022, définit un plan de réduction des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité à horizon 2025. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté) M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl... I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e... Voir tout l'amendement 30/09/2021 — Amendement N° CF267A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Peyrol Le 2 du I de l’article 266 sexies est abrogé. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d’appel. La TGAP « Air », introduite le 1er janvier 1999 au titre de la loi de Finances 1999 (n° 98‑1266 du 30 déc. 1998), s’applique aux émissions de polluants atmosphériques des industriels. Elle est donc fondée sur le principe pollueur... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org