Les amendements de Bénédicte Peyrol pour ce dossier
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L'exposé sommaire de l'amendement que vous nous avez lu, madame Obono, indique que votre amendement est issue d'une proposition du rapport d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises que j'ai présenté la semaine dernière. Il ne s'agit absolument pas d'une proposition, en tant que telle, de ce rapport. Celui-ci doi...
... il faut limiter dans le temps la taxation de 3 % et discuter, en parallèle, de la notion d'établissement stable virtuel, qui est sur la table aussi bien à l'OCDE au sein de l'Union. Tout cela se fera progressivement, mais vouloir mettre en place, seuls, une taxation de 10 % des chiffres d'affaires reviendrait à remettre en cause l'ensemble...
